CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre ACTIVE SAFETY S.à r.l. immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B299843, dont le siège social est situé à 73 rue du Golf L-1638 Senningerberg, ci-après dénommée "le Vendeur", et toute personne morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant acquérir les produits et services proposés par le Vendeur.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et/ou sont remises au Client sur simple demande. Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, à l'exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf accord écrit préalable du Vendeur.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise des Équipements de Protection Individuelle (EPI) et propose des services de conseil en matière de sécurité et de bien-être au travail à ses Clients professionnels.
Article 2 : Produits et Services
2.1 Le Vendeur propose à la vente des EPI neufs conformes aux normes et réglementations en vigueur (par exemple, normes européennes EN). La description détaillée de chaque produit est disponible sur le catalogue du Vendeur.
2.2 Le Vendeur propose également des services de conseil en sécurité et bien-être au travail, incluant notamment des diagnostics, des recommandations, des formations et l'élaboration de plans d'action. Les modalités spécifiques de ces services sont définies dans des offres commerciales distinctes ou des contrats de prestation de services.
Article 3 : Commandes
3.1 Processus de commande : Les commandes peuvent être passées par téléphone, par e-mail ou via courrier. Toute commande doit être confirmée par le Vendeur.
3.2 Confirmation de commande : La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client d'une confirmation de commande par le Vendeur, précisant notamment les produits ou services commandés, le prix, les modalités de paiement et les délais de livraison ou d'exécution.
3.3 Annulation de commande : Toute modification ou annulation de commande par le Client ne pourra être prise en compte que si elle parvient au Vendeur par écrit avant l'expédition des produits ou le début de l'exécution des services, et sous réserve de l'accord express du Vendeur. Des frais pourront être appliqués en cas d'annulation tardive.
Article 4 : Prix
4.1 Tarifs : Les prix des produits et services sont indiqués en Euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) conformément à la législation luxembourgeoise en vigueur. Les prix peuvent être révisés à tout moment par le Vendeur, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
4.2 Frais supplémentaires : Les frais de transport, de livraison et d'éventuels frais supplémentaires (par exemple, droits de douane pour des livraisons hors Luxembourg si applicable) ne sont pas inclus dans les prix affichés et sont facturés en sus. Ils sont précisés au Client avant la validation de la commande.
4.3 Minimum de Commande : Le Minimum de Commande s'élève à 80€ (HTVA). Sauf négociation contraire avec le Client, le Vendeur facturera des frais de transport de 5,00€ (HTVA) pour toute livraison au Luxembourg et 10,00€ (HTVA) pour toute commande en France, Belgique et Allemagne, si ce montant n'est pas atteint.
Article 5 : Conditions de paiement
5.1 Modalités de paiement : Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire. Sauf accord contraire, le paiement est dû selon les conditions de paiement convenues pour les professionnels.
5.2 Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront dues de plein droit au taux légal en vigueur au Luxembourg, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être exigée. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cours en cas de non-paiement ou de paiement partiel.
5.3 Clause de réserve de propriété : Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix. Nonobstant cette clause, le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits est transféré au Client dès la livraison. Le Client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les produits tant que le prix n'a pas été intégralement réglé au Vendeur.
5.4 Escomptes pour paiement anticipé : Un escompte pour paiement anticipé peut être accordé au Client selon des conditions spécifiées sur la facture. Cet escompte est calculé sur le montant hors taxes (HT). En cas de bénéfice de cet escompte, le montant total à régler ainsi que la base d'imposition à la TVA sont ajustés en conséquence sur la facture. Les conditions spécifiques (taux, délais, etc.) sont précisées pour chaque transaction.
Article 6 : Livraison des produits et exécution des services
6.1 Délais de livraison/exécution : Les délais de livraison des produits et d'exécution des services sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés. Un retard éventuel ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, retenue ou annulation de commande par le Client, sauf faute grave ou intentionnelle du Vendeur.
6.2 Modalités de livraison : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le transfert des risques s'opère au moment de la livraison.
6.3 Réception des produits : Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier l'état des colis et des produits en présence du transporteur. Toute anomalie (produit manquant, colis endommagé, produit cassé, etc.) doit être impérativement signalée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, précises et motivées, et confirmée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison. À défaut, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Article 7 : Garanties
7.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés : Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des produits au contrat et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi luxembourgeoise.
7.2 Exclusion de garanties : La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation anormale ou non conforme des produits, d'une mauvaise manipulation, d'un entretien incorrect, de l'usure normale, d'un accident ou d'une modification non autorisée par le Vendeur.
Article 8 : Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limitera aux dommages directs et prévisibles résultant de l'exécution des présentes CGV, dans la limite du montant de la commande du Client. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte d'exploitation, la perte de clientèle ou de données. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence luxembourgeoise.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments (textes, images, logos, marques, etc.) présents sur les supports de communication du Vendeur (site internet, catalogues, documents commerciaux, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite sans l'accord préalable écrit du Vendeur.
Article 10 : Protection des données personnelles
Le Vendeur s'engage à collecter et traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation luxembourgeoise en vigueur. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Vendeur.
Article 11 : Droit applicable et Règlement des litiges
11.1 Droit applicable : Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit luxembourgeois.
11.2 Règlement amiable des litiges : En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, le Vendeur et le Client s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
11.3 Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.
Article 12 : Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne ou leur notification.
Article 13 : Mentions légales
ACTIVE SAFETY S.à r.l.
73 rue du Golf
L-1638 Senningerberg
RCS: B299843
Numéro de TVA intracommunautaire: LU36852666
Coordonnées de contact : info@activesafety.lu
Téléphone: +352 51520705